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CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2008
INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERANS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-24 et L.2122-22-15ème;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants;
Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 05 février 2008, rendu exécutoire;
Vu l’accord du conseil municipal donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain;
Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal, lui permettant de mener à bien sa politique financière;
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone UAa, UAb et UD du PLU et dont le périmètre est précisé.
APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SERANS
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle en date de décembre 1999, approuvant le Schéma Directeur;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 123-10;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 01.06.2004 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et précisant les modalités de la concertation;
Vu les conclusions du débat tenu au sein du Conseil municipal les 11.04.06 et 19.03.07;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19.06.2007 tirant le bilan de la concertation;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19.06.2007 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme;
Vu l’arrêté du Maire en date du 26.10.2007 soumettant le Plan Local d’Urbanisme à enquête publique;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur;
Entendu M. le Maire qui, sur avis de la commission municipale d’élaboration réunie le 23.01.08, propose de modifier le projet sur les points suivants:
Règlement (document 4.1)
– A la demande de la Chambre d’Agriculture, les articles A2c, A62, A10b sont modifiés ; une annexe rendant compte des bâtiments dont le changement d’affectation est autorisé en zone A en raison de leur valeur patrimoniale est jointe au règlement.
– A la demande des Services de l’Etat, les références aux articles du code de l’urbanisme sont supprimées.
– Suite aux demandes formulées lors de l’enquête, l’article N1c est modifié;
Plan d’ensemble (document 4.2)
– A la demande du Conseil Général, une Emplacement réservé (ER n°7) est inscrit au profit du département pour la réalisation de la déviation de la RD 157. La limite des zones A/N est reportée à l’ouest de cette voie.
– Suite aux demandes formulées lors de l’enquête, les bâtiments de la ferme de Figicourt sont repérés au titre de leur changement d’affectation potentiel.
Plan du village (document 4.3)
– A la demandede la Chambre d’Agriculture, les espaces boisés du parc du Châtillon ne sont pas classés ( article L130-1) mais protégés au titre de l’article L123-1-7°.
Plan du Petit Serans (document 4.4)
– Suite aux demandes formulées lors de l’enquête la limite des zones UAa/N j est modifiée sur les parcelles 71, 78 et 81. (sente de la Chapelle).
Annexes Servitudes (document 6)
– A la demande des Services de l’Etat, un plan d’ensemble des servitudes d’utilité publiques est joint au dossier.
Rapport de Présentation (documents 2.1 et 2.2)
Le rapport est actualisé en fonction des modifications ci-dessus.
Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme ainsi modifié et tel qu’il est présenté au conseil Municipal est prêt à être approuvé;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal…
7 pour, 1 contre, 0 abstentions,
décide…
– Le Plan Local d’urbanisme tel qu’il est annexé est approuvé ;
– La présente délibération sera affichée en mairie durant un mois, mention en sera faite dans le journal «Le Courrier Picard »;
– Le dossier de Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture ;
– Cette décision sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité mentionnées ci-dessus et dans les conditions prévues par l’article L123-12 du code de l’urbanisme ;
La présente délibération accompagnée du dossier de Plan Local d’Urbanisme sera transmise au Préfet.